Introduction : pourquoi les mentions légales d’un site web sont indispensables
Que vous soyez entrepreneur, artisan, association ou freelance, posséder un site internet engage votre responsabilité légale. Depuis la loi LCEN de 2004, la France impose des obligations claires en matière de mentions légales. En 2025, avec les évolutions du RGPD, du Digital Services Act (DSA) et des nouvelles normes d’accessibilité, ces obligations s’étoffent. Ce guide pratique, suite logique de nos articles sur la création de site, les erreurs à éviter et le SEO, vous aide à rester conforme et rassurer vos visiteurs.
Qui est concerné par les mentions légales ?
Tous les sites professionnels doivent afficher des mentions légales. Cela inclut :
- Entreprises (SARL, SAS, SA…)
- Micro-entrepreneurs et freelances
- Associations ayant une activité publique en ligne
- Sites e-commerce
- Blogueurs monétisant leur contenu
Les sites strictement personnels (sans monétisation ni collecte de données) peuvent être dispensés de certaines informations, mais un minimum de transparence est recommandé.
Contenu obligatoire des mentions légales
Voici les éléments que vos mentions légales doivent obligatoirement comporter :
1. Informations sur l’éditeur du site
- Nom ou raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN/SIRET
- Forme juridique et capital social
- Nom du directeur de publication
- Contact (email ou téléphone)
2. Informations sur l’hébergeur
- Nom et raison sociale
- Adresse
- Numéro de téléphone ou email
3. Propriété intellectuelle
Les droits d’auteur concernant les contenus (textes, images, logos, vidéos) doivent être précisés. Mentionnez si des contenus sont libres de droits ou réutilisables.
4. Responsabilité
Ajoutez une clause limitant votre responsabilité quant aux informations diffusées ou aux liens externes.
5. Données personnelles (RGPD)
Vous devez expliquer :
- Quelles données sont collectées
- Pourquoi (finalités)
- Combien de temps elles sont conservées
- Comment exercer ses droits (accès, rectification, suppression)
Prévoyez un lien vers votre politique de confidentialité détaillée.
6. Cookies et traceurs
Depuis les réglementations CNIL renforcées, un bandeau d’information avec gestion du consentement est obligatoire. Mentionnez :
- Les types de cookies utilisés
- Leur finalité (statistiques, publicité, fonctionnalités…)
- La possibilité de modifier ses choix
7. Accessibilité web (à partir du 28 juin 2025)
Depuis l’entrée en vigueur du Décret accessibilité numérique 2025, les sites publics ET privés de plus de 250 salariés doivent :
- Publier une déclaration d’accessibilité
- Proposer une politique d’amélioration de l’accessibilité
- Mettre en place un dispositif de signalement
Il est recommandé à tous les sites de prévoir une mention sur leur niveau de conformité RGAA (Web Content Accessibility Guidelines).
Où placer les mentions légales d’un site web ?
La bonne pratique consiste à créer une page spécifique à vos mentions légales et d’y accéder via un lien permanent dans le pied de page (footer). Cela assure une accessibilité constante, comme exigé par la CNIL et les directives européennes.
Quels risques en cas de non-conformité ?
Le non-respect des obligations légales peut entraîner :
- Une amende jusqu’à 75 000 € pour une personne morale
- Des sanctions RGPD allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires
- Une perte de crédibilité importante
- Une suspension temporaire du site par les autorités
Conclusion
Les mentions légales ne sont pas qu’une formalité : elles renforcent la confiance, assurent la conformité et protègent votre activité. En 2025, elles s’élargissent aux dimensions RGPD, cookies, mais aussi à l’accessibilité numérique. Mettez-les à jour régulièrement et n’hésitez pas à faire appel à un professionnel si besoin.